TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les documents que vous remettrez au centre, les informations ou les problèmes que vous donnerez ou exposerez au personnel du centre ne seront en aucun cas divulgués, sans votre accord.
Toutefois, vous êtes informés qu'en application de l'article L. 552-6 du CESEDA les informations relatives à votre prise en charge (dates d'entrée et de sortie, hébergement, situation au regard du séjour, état d'avancement de la procédure d'asile) sont enregistrées dans le système d'information géré par l'OFII. Elles sont accessibles aux préfets ainsi qu'à la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur). Elles sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d'asile.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à vos données et à vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez adresser votre demande auprès du directeur général de l'OFII (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait en double exemplaire, le …/…/…
Le Responsable du CAES MR/MME