FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résilié et vous devrez quitter le centre :
- si l'examen de votre situation administrative révèle que vous ne relevez pas ou plus d'une prise en charge au titre de la demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une décision de suspension ou de cessation des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA pour l'un des motifs suivants :
- refus d'une proposition d'hébergement (quelle que soit votre situation administrative) ;
- abandon de votre hébergement, sans motif légitime ;
- non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en ne vous rendant pas aux entretiens, en ne vous présentant pas aux autorités administratives, en ne fournissant pas les informations utiles afin de faciliter l'instruction de votre demande, en dissimulant le fait que vous avez déjà obtenu la protection internationale dans un autre Etat, en présentant une nouvelle demande après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile ;
- refus de vous soumettre à un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;
- demande tardive ou demande de réexamen ;
- dissimulation de vos ressources financières ;
- fraude ;
- fourniture d'informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
- présentation de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ;
- si vous faites l'objet d'une décision de sortie d'hébergement pour comportement violent ou manquement grave au règlement de fonctionnement de la structure ;
- si vous êtes en procédure Dublin et que vous êtes transféré dans l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du DNA.
En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge, le gestionnaire du CAES est tenu d'informer les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre exclusion, en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.