CONTENU ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Une prise en charge temporaire, financée sur les fonds publics, vous a été accordée. Outre l'hébergement, le CAES est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée de votre séjour.
1- Les engagements du CAES
Le centre :
- assure votre hébergement :
- votre hébergement pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, impliquant le partage avec elles des pièces de vie ;
- un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie vous sera remis ;
- assure votre domiciliation ;
- assure l'examen de votre situation administrative, et peut engager, le cas échéant, l'enregistrement de votre demande d'asile en procédant au recueil de vos empreintes digitales et à l'attribution directe d'un rendez-vous en préfecture pour finaliser le traitement de votre situation administrative ;
- assure plus généralement votre accompagnement dans les démarches juridiques et administratives que vous serez conduit à engager, en amont comme à l'issue de votre réception en préfecture :
- informations sur la procédure de demande d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'OFII, sur les dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
- accompagnement à l'introduction de la demande d'asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, au recours CNDA ;
- informations sur le déroulé de la procédure et les conditions de transfert vers l'État membre responsable de votre demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert et conséquences en cas de non coopération avec les autorités), dans le cas où vous faites l'objet d'une procédure Dublin.
- assure un accompagnement social et sanitaire :
- votre diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement de vulnérabilités éventuelles à l'OFII et à l'OFPRA ;
- assure votre subsistance pendant votre prise en charge via le versement d'un fonds de premier secours (à défaut de droits à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ouverts). La structure d'accueil se réserve le droit de demander le remboursement de ce fonds à la personne, dès réception de l'ADA. Les règles relatives à la participation financière des hébergés relèvent de l'article R. 552-4 du CESEDA ;
- participe, en lien avec l'OFII et les acteurs territoriaux, à votre sortie du centre, notamment dans le cadre d'une orientation vers une place d'hébergement aval du DNA - vers une structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou un programme d'accueil pour demandeurs d'asile (PRAHDA) - si vous avez effectué une demande d'asile :
- remise de la notification d'orientation, établie par l'OFII ;
- organisation de votre acheminement vers la nouvelle structure d'hébergement, en lien avec le gestionnaire de cette structure et l'OFII ;
- transfert de votre dossier social vers votre nouvelle structure d'hébergement, en lien avec celle-ci.
2- Vos engagements
De votre côté, pendant toute la durée de votre séjour, vous vous engagez à :
Concernant le fonctionnement du centre :
- respecter le règlement de fonctionnement du CAES.
Concernant les absences et déplacements :
- signaler toute absence de plus de 24 heures auprès du gestionnaire du CAES ;
- solliciter une autorisation auprès du gestionnaire du CAES pour toute absence supérieure à une semaine.
Concernant la sortie du centre :
- accepter la proposition d'orientation dans une structure dédiée à l'accueil des demandeurs d'asile. Vous vous engagez à rejoindre, dans les délais fixés par l'OFII, le centre d'accueil où une place vous aura été réservée. En aucun cas, des considérations d'ordre géographique ou d'attente familiale ne sauraient être un motif de prolongation de présence en centre ;
- informer le gestionnaire de l'établissement de votre décision de quitter le centre définitivement.
Il vous est demandé de :
- participer aux activités d'information proposées par le centre ;
- vous présenter aux rendez-vous médicaux et administratifs ;
- informer l'équipe du centre de votre prochaine adresse, notamment pour permettre d'organiser le suivi de votre courrier.