NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location.
Le CAES est un lieu d'hébergement temporaire dédié à l'examen de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues), selon les termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le CAES fait ainsi partie intégrante du dispositif national d'accueil de l'asile (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les règles d'admission et de sortie du CAES relèvent des articles L. 552-9 et L. 552-12 du CESEDA. Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par les services de l'Etat :
- en réponse aux besoins d'hébergement des personnes orientées localement ;
- en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
- dans le cadre du dispositif d'orientation régionale.
Le présent contrat débute le …/…/20… (jour de la signature).
Votre séjour sera d'une durée cible de 30 jours.