Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)

Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement prévus à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont annexés au présent arrêté.