Article 15 AUTONOME (Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route)

Au 8° du I de l'article R. 417-11 après les mots : « des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».