Article 13 AUTONOME (Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route)

Au 2° de l'article R. 415-15, après les mots : « les engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, les cyclomobiles légers ».