Article 11 AUTONOME (Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route)

Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 415-2, après les mots : « autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, un cyclomobile léger ».