Article 8 AUTONOME (Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route)

A l'article R. 412-28-1, après les mots : « les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, de cyclomobiles légers ».