Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route)

Au deuxième alinéa de l'article R. 412-19, après les mots : « engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, d'un cyclomobile léger ».