Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route)

Au I de l'article R. 322-1, après les mots : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur », sont insérés les mots : « autre qu'un cyclomobile léger ».