Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route)

Le I de l'article R. 312-11 est ainsi modifié :
1° Après le 1° ter, il est ajouté un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Cyclomobile léger : 1,65 mètre. » ;
2° Au 12°, les mots : « 1,35 mètre » sont remplacés par les mots : « 1,65 mètre ».