Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-04 du 5 janvier 2022 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio dans la zone Marseille intermédiaire)

L'autorisation accordée à la SAS M Développement d'exploiter un service de catégorie D dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) par la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-277 du 18 juin 2014 et n° 2021-947 du 1er septembre 2021, est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Méditerranée.