Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées aux articles D. 311-7, D. 321-5, D. 325-6, D. 332-3 et D. 333-5-2 sont effectuées à compter de cette date.