Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession)

Les dispositions de l'accord conclu le 27 mai 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers.