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Article AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »)

ANNEXE IV c
Règlement d'examen

BTS « Collaborateur juriste notarial »			Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités		Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités		Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves	Unité	Coef	Forme	Durée	Forme	Durée	Forme	Durée
E1 - Culture générale et expression	U1	3	Ponctuelle écrite	4h	CCF		Ponctuelle écrite	4h
E2 - Langue vivante étrangère anglaise		2
Sous-épreuve E21 : Compréhension de l'écrit et expression écrite	U21		Ponctuelle écrite	2h	CCF		Ponctuelle écrite	2h
Sous-épreuve E22 : Production orale en continu et interaction	U22		Ponctuelle orale	20 min	CCF		Ponctuelle orale	20 min (1)
E3 - Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat		4
Sous-épreuve E31 : Éléments fondamentaux du droit	U31		CCF		CCF		Ponctuelle écrite	3h
Sous-épreuve E32 : Environnement de l'activité notariale	U32		CCF		CCF		Ponctuelle orale	30 min
E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques	U4	3	CCF		CCF		Ponctuelle orale	30 min
E5 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial	U5	5	Ponctuelle écrite	4h	Ponctuelle écrite	4h	Ponctuelle écrite	4h
E6 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise	U6	5	Ponctuelle écrite	4h	CCF 2 situations d'évaluation		Ponctuelle écrite	4h
EF1 - Épreuve facultative LV2*	UF1		Ponctuelle orale	20 min (1)	Ponctuelle orale	20 min (1)	Ponctuelle orale	20 min (1)
EF2 - Engagement étudiant	UF2		CCF 1 situation d'évaluation		CCF		Ponctuelle orale	20 min

* Les langues vivantes pour cette épreuve sont : allemand, espagnol, italien et portugais.
(1) : Non compris le temps de préparation de 20 minutes.