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Article 28 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 28 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création,
Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.