Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1547 du 22 décembre 2021 autorisant l'association Ar Skinou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Arvorig FM dans la zone Brest local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.