Article 2 AUTONOME (Décret du 12 janvier 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme SARLANDIE de la ROBERTIE (Catherine))
Article 2 AUTONOME (Décret du 12 janvier 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme SARLANDIE de la ROBERTIE (Catherine))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.