Pour l'application de l'article 1er, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021.
En l'absence de transmission, au plus tard le 30 avril 2022, des avenants financiers conclus au titre de l'année 2022 à l'Agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées seront susceptibles d'être mises en recouvrement.