Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2021 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2021 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2022 pour les entreprises adaptées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2021 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2021 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2022 pour les entreprises adaptées)


Pour l'année 2022, la totalité des avenants financiers 2021 mentionnés à l'article R. 5213-76 du code du travail, à l'article 2 du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 et du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont reconduits automatiquement à titre provisoire pour une période de quatre mois maximum à compter du 1er janvier 2022.