Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-1524 du 22 décembre 2021 autorisant l'association Radio Laser à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Laser dans la zone Rennes local)

L'association Radio Laser est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Laser conformément à la convention susvisée.