Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1523 du 22 décembre 2021 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Canal B dans la zone Rennes local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.