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Article AUTONOME (Décision n° 434489 du 29 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Article AUTONOME (Décision n° 434489 du 29 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)


ECLI:FR:CECHR:2021:434489.20211229


Le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts (NOR : ESRS1904013D) est annulé en tant qu'il confère à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental qu'il crée la dénomination « université de Paris ».