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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022)


Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :


Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concerné

Date

Montants en euros

Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

18/02/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

18/03/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

23/06/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

20/07/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

20/09/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

18/11/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

20/12/2022

5 000 000 000

2 343 742 762,50

1 455 413 299,59

1 200 843 937,90

Total

35 000 000 000

32 343 742 762,50

1 455 413 299,60

1 200 843 937,90