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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur)


1° A l'article R. 5126-33 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° A l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2023 » et la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».