Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022 portant désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 5 janvier 2022 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, Mme Carole BIENAIME BESSE, M. Jean-François MARY, M. Hervé GODECHOT, M. Benoit LOUTREL, Mme Juliette THERY et Mme Anne GRAND d'ESNON, conseillers.