Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022 portant désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)

Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER exerce, conformément au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la suppléance de M. Denis RAPONE dans l'exercice de cette mission.