Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022 portant désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)

M. Denis RAPONE est désigné pour exercer, jusqu'au 31 décembre 2024, la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle.