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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2022)


Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation et aux négociants commercialisant cette appellation.