Article AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)

Fait à X, le X.
Le préfet de X,
Le Centre Hospitalier de X ,
Le directeur,