Article 11 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)

Transmission de la convention à l'ARS
La présente convention est adressée à la direction générale de l'ARS X dès sa signature par les parties.