Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)

Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du Elle est établie pour une durée d'un an.