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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)


Evaluation et bilan annuel
Chaque année, sous l'égide du préfet X, ou de son représentant et avec la participation de l'ARS X, les signataires de la présente convention procèdent à un bilan annuel du fonctionnement de l'UMCRA en vue d'ajustements éventuels.
Un rapport d'activité rédigé par l'établissement de santé est transmis à l'Etat (préciser le service concerné ex : DDETS de XX) ainsi qu'au représentant de l'ARS territorialement compétente (préciser la DD et le service concerné).
Le Centre Hospitalier s'engage :


- à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ;
- à transmettre avant le 31 octobre, le budget prévisionnel de l'exercice à venir, accompagné d'un tableau prévisionnel des effectifs ;
- à transmettre avant le 31 mars, pour l'année écoulée :
- un rapport d'activité, comportant les éléments relatifs à l'état de santé de la population retenue et à l'activité sanitaire mise en œuvre ;
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- un tableau des effectifs.