Modalités financières
Le financement par l'Etat du dispositif de prise en charge sanitaire des personnes retenues confié au Centre Hospitalier s'établit par subvention, qui sera imputée sur les crédits du programme 303 du ministère de l'intérieur sur le domaine fonctionnel XX.
Sous réserve de l'inscription des crédits de paiement dans la loi de finances, l'Etat procède au paiement de la subvention en un seul versement à compter de la notification de la présente convention.
Le versement afférent à la présente convention sera effectué au compte du Centre Hospitalier de X ouvert à la Banque X :
- code banque 30 001 ;
- code guichet X ;
- numéro de compte X ;
- clé RIB X.
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet du département de X.
Le comptable assignataire est le directeur départemental / régional des finances publiques du département X/ la région X.