Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)

Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de financement de la prise en charge sanitaire des personnes retenues par le centre hospitalier de X au sein du centre de rétention administrative (CRA) de X, d'une capacité de X places, pour répondre aux besoins de santé des personnes retenues.