Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Jean-François Le Coq, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit privé général », sont remplacés par les mots : « M. Bruno Nut, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit privé général ».