Délégation est donnée à M. Georges BOS, sous-préfet, directeur des pôles migrants - accès au logement des réfugiés, gens du voyage et prévention des expulsions locatives, à l'effet de signer, au nom la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre des missions relatives à l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, à la gestion et à l'animation de la prévention des expulsions locatives ainsi qu'à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et au développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».