Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre)

L'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre est abrogé.