ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL
Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois (soit vingt-six semaines) qui se décompose ainsi :
- période de scolarité (durée : dix semaines) ;
- période de stages pratiques (durée : seize semaines).
I. - Période de scolarité
D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :
- connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
- se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
1. Culture administrative et positionnement professionnel :
- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
- techniques d'information et de communication.
2. Connaissances procédurales et informatiques :
- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
- traitement de texte.
3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :
- droits et obligations statutaires ;
- déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
- gestion des émotions et accueil des publics.
II. - Période de stages pratiques
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de seize semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de
- mettre en pratique les acquis théoriques ;
- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
- développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :
- tribunal judiciaire ;
- conseil de prud'hommes ;
- cour d'appel.