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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2021-21 du 16 novembre 2021 modifiant l'organisation générale du Centre national de gestion ainsi que son règlement intérieur)

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2021-21 du 16 novembre 2021 modifiant l'organisation générale du Centre national de gestion ainsi que son règlement intérieur)


La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.