ANNEXE
TABLEAU 1.-MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE DISPENSATION VERSÉE AUX PHARMACIENS ET TARIF UNITAIRE D'UN AUTOTEST REMBOURSÉ À L'ASSURANCE MALADIE
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Bénéficiaires des autotests gratuits |
Justificatif à présenter pour la délivrance |
Indemnité de dispensation pour le pharmacien en € |
Tarif d'un autotest facturé à l'assurance maladie en € HT |
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-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ; -Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; -Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. |
Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants : -Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ; -Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois. |
2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
3,50 € l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
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-Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans. |
Attestation sur l'honneur de cas contact à défaut de notification par l'assurance maladie |
2 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
3,50 € l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 3,80 € l'autotest spécifique destiné aux enfants de moins de 12 ans tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |