Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs)

L'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs est abrogé.