Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public relevant, pour sa gestion, d'une direction ou d'un service du ministère de l'économie, des finances et de la relance figurant en annexe du présent arrêté, peut saisir le médiateur à l'encontre d'une décision individuelle défavorable relative aux thématiques suivantes :
- la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- les mesures de détachement, de placement en disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés ;
- la mobilité entendue au sens de changements d'affectation, à l'exception de ceux résultant d'une sanction disciplinaire ;
- les avancements de grade et promotions ;
- le télétravail ;
- les mesures prises à l'égard d'un travailleur handicapé ;
- l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel pour raisons médicales ;
- le compte-rendu d'entretien professionnel.
L'annexe au présent arrêté précise pour chaque direction ou service les thématiques retenues à l'occasion de la phase expérimentale prévue par le décret du 15 avril 2021 susvisé.
Cette annexe pourra être révisée annuellement.
Les directions ou services mentionnés au 1er alinéa du présent article peuvent également saisir le médiateur.
La demande de médiation n'a pas d'effet suspensif et n'interrompt pas les délais de recours. La médiation ne prive pas l'intéressé des droits de recours devant les instances paritaire compétentes éventuellement, ni devant le juge, lesquels doivent être formés dans les 2 mois qui suivent la publication ou la notification de la décision contestée.