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Article 1 AUTONOME (Décision du 31 décembre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 décembre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée, à compter du 1er février 2022, à Mme Gina Fontaine, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC.