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Article 5 AUTONOME (Décision du 1er janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 5 AUTONOME (Décision du 1er janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


La décision (NOR : CCPB2134520S) du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.