Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 8 septembre 2021 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors », à l'exception :
- de l'article 4 relatif aux ventes en vrac et ventes en vrac avec retiraison en bouteilles qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- de la mention : « 45 jours fin de mois de la date d'émission de facture » du contrat d'achat de vin en propriété ;
- du point d des conditions particulières du contrat d'achat de vin en propriété ;
- du deuxième paragraphe du point f des conditions particulières du contrat d'achat de vin en propriété.