Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer)


La demande de renouvellement est déposée au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément initial auprès de l'autorité qui l'a accordé.
Pour une demande de renouvellement d'agrément, le dossier comprend les pièces visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er et au 1° de l'article 3 ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.