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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique)


Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, d'ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l'évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l'usage de produit en plastique à usage unique.