Après en avoir délibéré le 7 décembre 2021,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 22 novembre 2021, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 15 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le projet d'arrêté, sur lequel l'Arcep est saisie pour avis, établit la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
2. Observations de l'Arcep
2.1. Nombre de zones à couvrir dans le projet d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'Arcep contient 85 zones à couvrir qui nécessiteront 83 nouveaux sites. En effet 2 zones (2021_03_65-01 et 2021_03_66-01) présentent des identifiants de sites (2021_LOT1_ZN_65_06_S2 et 2021_LOT1_ZN_66_05_S3) correspondant à 2 zones de l'arrêté du 9 avril 2021 (2021_02_65-02 et 2021_02_66-03). Les 2 zones du projet d'arrêté visent à ajouter des opérateurs en charge de la couverture de la zone et un ou deux points d'intérêt sur 2 sites existants.
De plus, des zones du présent projet d'arrêté apparaissent également dans le projet de premier arrêté pour l'année 2022, faisant actuellement l'objet d'une consultation, afin d'y désigner les opérateurs mobiles « en deux temps ». Ce cas de figure était déjà mis en œuvre lors des fins d'années 2019 et 2020.
Dès lors que deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'Arcep considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, afin d'éviter la complexité liée à une telle situation, il est souhaitable de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante.
2.2. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et l'arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
A titre liminaire, l'Arcep est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Au moins une zone (2021_03_43-03) du projet d'arrêté s'avère proche (moins de 2 kilomètres) d'une zone du troisième arrêté identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (1). Si de telles situations peuvent être justifiées en fonction des contraintes de terrain (relief ou autres obstacles à la couverture 4G) ou du nombre de locaux à couvrir, il est souhaitable que l'ensemble des parties prenantes soient conscientes des effets de cette proximité pour que les différents dispositifs issus du New Deal mobile soient articulés au mieux. En particulier, il est préférable de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'Arcep comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront la zone potentiellement redondante à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur son maintien dans le prochain arrêté fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 au titre du dispositif de couverture ciblée.
3. Conclusion
L'Arcep émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve :
- d'analyser la zone redondante avec la zone identifiée par l'arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ;
- de traiter celle-ci, en concertation avec la collectivité territoriale concernée.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.